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 Urbanisme - Compte Rendu de réunion du 24 Septembre 2009

Fait en Conseil Municipal du 19 Octobre 2009

 

Conseil Municipal du 19 Octobre 2009
Ordre du Jour : Extrait

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Compte-Rendu réunion urbanisme du 24 septembre 2009


Compte-rendu de la réunion du 24 septembre 2009, en présence de Monsieur JARRY, pour examiner les opportunités de réaliser un DICRIM et un PCS, puis informations concernant une demande d'achat de terrain sur une partie du terrain communal située zone NA.
 
Etaient présents : Monsieur JARRY, référant territorial de la DDE de Sablé, Madame ELIAS,
Messieurs ANNERON, BRETON, DELAUNE et LEMARIÉ
 
Plan, Communal de Sauvegarde et Document d’lnformation Communal sur les RIsques Maieurs : 
Par courrier du 05 juin 2009, les services de la Préfecture invitaient toutes les communes à élaborer un DICRIM (Document d'Information Communale sur les Rlsques Majeurs) et un PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Le DICRIM inventorie et décrit pour chaque commune du département les risques majeurs auxquels les citoyens pourraient être confrontés. Ce document, destiné aux habitants, indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent les consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du risque. Quant au PCS, ce document décrit l'organisation prévue par la commune pour assurer I'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas de réalisation des risques connus (mouvement de terrains, inondations, pandémie, tempête, etc...)
Monsieur JARRY préconise d'attendre, avant de rédiger un PCS, que le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondations) soit approuvé ; pour notre commune, le PPRI est prescrit depuis le 01/02/2001. Le PCS est d'ailleurs obligatoire pour les communes ayant un PPRI approuvé. C'est l'état qui finance les PPRI et la commune sera associée au fur et à mesure de l'avancement de ce document. Le PPRI contient les mesures de prévention et ne fait pas mention des travaux à réaliser. Monsieur JARRY précise toutefois que pour Asnières, les crues ne concernent que quelques habitations. Lorsqu'il sera approuvé, ce PPRI deviendra une servitude à ajouter au Plan d'Occupation des Sols.
Monsieur JARRY ajoute que, pour l'instant, l'élaboration du DICRIM et du PCS sont des services effectués gratuitement par la DDEA.
Monsieur ANNERON suggère de proposer au conseil municipal de travailler d'ores et déjà sur l'élaboration d'un DICRIM pour l'instant, dans l'attente de voir le PPRI approuvé.
 
Demande d'achat de terrain communal situé sur la zone NA
Monsieur ANNERON rappelle que la commune a acheté 4ha 60a de terrain situé à la Picarde, dont une partie (lha 64a 50ca) a déjà été vendue à la société PAVOINE pour la création d'un lotissement de douze parcelles. Monsieur ANNERON ajoute qu'il a eu une demande d'un particulier pour acquérir une grande parcelle destinée à la construction et située à l’extrémité de la parcelle restant propriété de la commune. Le problème est que ces terres sont situées en zone NA du Plan d'Occupation des Sols, donc non constructibles pour l'instant. Monsieur JARRY explique que pour rendre ces terrains constructibles, il faut prévoir une modification du P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) encore possible jusqu'au 31 décembre 2010, ensuite il faut passer par le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) pour classer ces terres en zone NAa. Pour demander une modification du P.O.S., il faut justifier la demande, ce qui parait difficile avec une seule demande de construction ; la procédure pour une modification est d'environ 6 mois. Monsieur ANNERON précise qu'il pourrait être envisagé de vendre trois parcelles, étant donné qu'il y a 100 mètres le long de la voie publique (3 parcelles de 30 mètres chacune par exemple). Monsieur JARRY suggère que le conseil municipal réfléchisse, avant toute décision, au découpage de la parcelle en totalité, afin d'avoir une vue d'ensemble du terrain. Une vente partielle dès maintenant, sans projet pour le reste de la parcelle, risque de laisser des espaces difficiles à urbaniser. Monsieur JARRY ajoute qu'il faut en priorité privilégier l'espace. Monsieur ANNERON informe Monsieur JARRY que les frais de viabilisation pour cette partie de terrain seraient d'environ 60 000 euros et demande à Monsieur JARRY quels pourraient être les moyens pour récupérer cette somme. Monsieur JARRY explique qu'il existe plusieurs possibilités :
- soit on fixe le prix de vente de façon à récupérer le prix d'achat plus les frais de viabilisation
- sinon, il existe plusieurs « outils » : TLE, PAE et PVR
 
TLE (Taxe Locale d'Equipement) : c'est une décision municipale, mais d'un faible rapport pour la commune. Une fois décidée, elle est applicable sur toute la commune. Il faut également savoir que la TLE peut être réduite si le propriétaire est bénéficiaire du prêt à taux zéro. La TLE n'est pas beaucoup appliquée dans les petites communes, pas forcément intéressante pour Asnières car pas beaucoup de constructions.

PAE (Plan d'Aménagement d'Ensemble) : Dans un PAE, on peut inclure en plus des travaux de viabilisation, d'autres travaux tels que réfection de chaussée ou autres travaux prévisionnels sur la voie publique concernée. Le prix du m2 est ensuite fixé en divisant la totalité des prévisions de travaux par le nombre de m2. Le problème est de savoir jusqu'où la commune souhaite étendre la zone NAa : seulement d'un côté de la voie ou des deux côtés ???

PVR (Participation Voies et Réseaux) : La PVR est une participation des acquéreurs aux frais de viabilisation, mais la commune doit avancer la totalité des travaux, sauf si les acquéreurs des terrains sont d'accord de payer avant. C'est l'obtention du permis de construite qui est générateur de la PVR. Comme pour la TLE, une fois décidée, la PVR est applicable sur toute la commune.
La solution la plus intéressante pour la commune serait la PVR, mais la commune aurait à avancer les 30 000 euros de frais de viabilisation concernant les terrains situés de I'autre côté de la voie, si ceux-ci passaient aussi en zone NAa.
Après avoir découvert le plan de lotissement proposé par la société PAVOINE, Monsieur JARRY suggère qu'il soit proposé au particulier qui souhaite acquérir une parcelle sur la zone actuelle NA, d'acquérir deux ou trois parcelles à la société PAVOINE, situées à l'extrémité du plan de lotissement ; une simple modification du règlement de lotissement suffirait donc pour permettre à ces personnes d'avoir un grand terrain.

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