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 L'Ad'AP d'un ERP, c'est quoi ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) d'un d’Etablissement Recevant du Public (ERP)





Tout sur l’Ad’AP
22 septembre 2014

Sommaire :

1 - L’Ad’AP en quelques mots
2 - Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?
3 - Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux norme
4 - Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité
5 - Votre établissement ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015
6 - Qui peut vous fournir une information personnalisée ?
7 - Quelle expertise technique pouvez-vous mobiliser ?
8 - Quelles sont les aides financières ?
9 - Pour identifier la catégorie de votre ERP 

1 - L’Ad’AP en quelques mots
28 février 2014 (mis à jour le 16 octobre 2014) 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) d'un d’Etablissement Recevant du Public (ERP)

2 - L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
 

 

3 - Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes
22 septembre 2014 (mis à jour le 26 janvier 2015) 

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

Des fiches personnalisées présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas :

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement de 5ème catégorie(pour connaître la catégorie de son établissement, consultez le tableau précisant les seuils entraînant le basculement dans le 1er groupe)

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement de 1ère à 4ème catégorie (pour connaître la catégorie de son établissement, consultez le tableau précisant les seuils entraînant le basculement dans le 1er groupe)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de plusieurs établissements recevant du public

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’une ou plusieurs installations ouvertes au public (jardins publics notamment)

 

4 - Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité
22 septembre 2014 (mis à jour le 2 février 2015) 


Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une 
déclaration sur l’honneur.
Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

5 - Votre établissement ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015
22 septembre 2014 (mis à jour le 16 octobre 2014) 

Si votre établissement n’aura plus le statut d’ERP au 27 septembre 2015 (qu’il soit fermé ou qu’il n’accueille plus de public), vous n’avez pas à déposer d’Ad’AP ni à transmettre d’attestation d’accessibilité.

Vous pouvez utilement dans ce cas de figure en informer le préfet (DDTM).

 

6 - Qui peut vous fournir une information personnalisée ?
22 septembre 2014 (mis à jour le 22 octobre 2014) 

Services de l’Etat : les Directions départementales des territoires et de la Mer (DDTM) 

Chambres consulaires :
Chambre de commerce et d’industrie
 (CCI)
Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Union nationale des professions libérales (
UNAPL)

Collectivités territoriales
Intercommunalité
Commune
Département

Organisations professionnelles généralistes
Union professionnelle artisanale (UPA)
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Mouvement des entreprises de France (Médef) 

Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel
 

7 - Quelle expertise technique pouvez-vous mobiliser ?

22 septembre 2014 (mis à jour le 15 janvier 2015) 


Professionnels du cadre bâti labellisés

Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

"CNISAM"

"Handibat" et "Artisans Alsace Accessibles"

"Les Pros de l’accessibilité"

 

Bureaux d’étude, diagnostiqueurs et AMO

Si vous souhaitez demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations d’accessibilité, de vous aider à construire le programme d’actions ou à rédiger le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et/ou la demande d’autorisation de travaux et/ou la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à s’assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, 2 types d’acteurs sont mobilisables :

Les architectes (à noter que l’union des syndicats français d’architectes a créé un réseau d’experts : ADIA)

et les bureaux d’études et conseils en accessibilité, qui se sont en partie regroupés au sein de l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH). D’autres sont représentés par le CINOV et par la fédération Syntec.

 

Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) et la fédération des Pact sont d’autres pôles d’expertise sur l’accessibilité.

 

Les collectivités territoriales peuvent également s’appuyer sur les agences techniques départementales (ATD) créées.

 

A noter que les contrôleurs techniques ne sont pas autorisés à réaliser des activités de conception, d’exécution ou d’expertise (cf. article L111-25 du code de la construction et de l’habitation) : toute activité de maîtrise d’oeuvre leur est interdite. Tout au plus pourront-ils réaliser, dans le cadre des Ad’AP, une mission partielle d’état des lieux.

 

Pratic-ERP, la base de données des produits accessibles

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ont conçu le site PRATHIC-ERP qui référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

 

En fin d’Ad’AP

Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé
 

 

8 - Quelles sont les aides financières ?

22 septembre 2014 (mis à jour le 5 janvier 2015) 

Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

Les chambres des métiers et de l’artisanat (tout comme les CCI) disposent de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnostics.

Des organisations professionnelles ont mis en place des dispositifs similaires telles :

l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)

la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR)

etc.

 

Financement des travaux d’accessibilité
Secteur privé :

Aides spécialisées « accessibilité » des collectivités territoriales aux structures privées (liste non exhaustive) :

Pour plus de renseignements, adressez-vous à la CCI ou à la CMAde votre région.

Structures touristiques : aides régionales ou départementales à la labellisation "Tourisme et Handicap"

Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

Accès aux prêts bancaires (liste non exhaustive) :

Banque Populaire : prêt Express Socama pour l’Accessibilité

LCL

Interfimo, le financier des professions libérales

Restauration : Prêt Bpifrance

Hôtellerie : Prêt Bpifrance

 

Secteur public :

Prêts à taux préférentiel de la CDC

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : contactez votre préfecture 

 Locaux à usage mixte "salariés / usagers" : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Subventions publiques :

Subventions départementales aux communes et aux intercommunalités : contactez votre département 

Subventions régionales aux collectivités sur les opérations d’intérêt régional : contactez votre région

Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité. 

Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)

Bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)

Fondations

Fondation pour les monuments historiques

 

9 - Pour identifier la catégorie de votre ERP 

22 septembre 2014 (mis à jour le 1er octobre 2014) 

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

Le type : en fonction de l’activité

La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public

 

1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies

2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies

3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies

4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie

5ème catégorie : inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous

 

Type

Nature de l’exploitation

Sous-sol

Etages

Ensemble des niveaux

M

Magasins de vente

100

100

200

N

Restaurations ou débits de boisson

100

200

200

O

Hôtels ou pensions de famille

/

/

100

P

Salle de danse ou salle de jeux

20

100

120

L

Salle d’auditions, de conférences, de réunions, multimédia

100

/

200

L

Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple

20

/

50

X

Etablissements sportifs couverts

100

100

200

Y

Musées

100

100

200

T

Salles d’expositions

100

100

200

S

Bibliothèques ou centres de documentations

100

100

200

W

Administrations, banques, bureaux

100

100

200

R

Autres établissements d’enseignement

100

100

200

R

Etablissements avec locaux à sommeil

/

/

30

R

Crèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies

(*)

1 (**)

100

R

Maisons d’assistantes maternelles

 

 

16

J

Structures d’accueil pour personnes âgées : effectif des résidents
effectif total

/
/

/
/

25
100

J

Structures d’accueil pour personnes handicapées :
effectif des résidents
effectif total

/
/

/
/

20
100

U

Etablissements de soins sans hébergement

/

/

100

U

Etablissements de soins avec hébergement

/

/

20

V

Etablissements de culte

100

200

300

GA

Gares aériennes (***)

 

 

200

OA

Hôtels-restaurants d’altitude

 

 

20

PA

Etablissements de plein air

 

 

300

CTS

Chapiteaux et tentes

 

 

50

EF

Etablissements Flottants (****)

 

 

 

(*)

Activités interdites en sous-sol

 

 

 

(**)

Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20

 

 

 

(***)

Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif

 

 

 

(****)

Pas de 5ème catégorie

 

 

 

 

Définition d’un établissement recevant du public :

Définition juridique :

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". (article R123-2 du code de la construction et de l’habitation)

Jurisprudence

 

 


Mots-clés :

 Les services en ligne du droit

Services en ligne



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 La ZPPAUP d'Asnières-sur-Vègre (2) Cahier de Prescriptions

Etabli en Juillet 2001 par l'Atelier d'architecture Bertrand Penneron de Tours et la Mairie d'Asnières-sur-Vègre

 
Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) est une portion du territoire à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. Les ZPPAUP contribuent à la protection d’ensembles urbains et/ou paysagers, choisis sur des critères esthétiques ou historiques. Le Préfet (Service départemental de l’architecture et du patrimoine) et la commune concernée fixent alors ensemble les prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage ainsi que les règles d’évolution du patrimoine étudié.
 
- Clicker sur chacune des pages, du cahier de prescriptions ci-dessous, pour agrandissement et lecture.


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 La ZPPAUP d'Asnières-sur-Vègre (1) Cahier de Présentation

Etabli en Juillet 2001 par l'Atelier d'architecture Bertrand Penneron de Tours et la Mairie d'Asnières-sur-Vègre

 
Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) est une portion du territoire à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. Les ZPPAUP contribuent à la protection d’ensembles urbains et/ou paysagers, choisis sur des critères esthétiques ou historiques. Le Préfet (Service départemental de l’architecture et du patrimoine) et la commune concernée fixent alors ensemble les prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage ainsi que les règles d’évolution du patrimoine étudié.
 
- Clicker sur chacune des pages, du cahier de présentation ci-dessous, pour agrandissement et lecture.
 

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 Les Cages de Buts

Source : Info Maires

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                                                                     (Clicker sur chacune des pages pour une meilleure lecture)

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 Les Aires Collectives de Jeux

Source : Info Maires

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                                                                     (Clicker sur chacune des pages pour une meilleure lecture)

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